Artisan TAPISSIER
CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU SITE MAISONESCLAVISSAT.COM


La boutique en ligne www.maisonesclavissat.com a été créée par la société Nicolas MAUCLERT, au capital de 9 000 Euros situé à MACON (71000) 57/59/61 Avenue Victor Hugo, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MACON sous le numéro 539 880 567, l’exploitante de ce site, étant précisé que l’ensemble des informations contenues sur ledit site sont rédigées en langue française. 

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre la société Nicolas MAUCLERT ci-après dénommée « le Vendeur » ou « la société Nicolas MAUCLERT » d’une part, et toute personne physique consommateur, non professionnelle, procédant à un achat sur le site www.maisonesclavissat.com, d’autre part, ci-après désignée « le Client ».   

Il est ici précisé qu’aux termes des dispositions de l’article liminaire du Code de la consommation, le consommateur est défini comme « la personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. » 


  CHAMP D’APPLICATION 

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès de Clients consommateurs non professionnels désirant acquérir les produits proposés à la vente ci-après désignés « Les Produits » sur le site internet www.maisonesclavissat.com. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison, de gestion des éventuels retours des produits commandés par les Clients. 

Les Produits proposés à la vente sur le site Internet www.maisonesclavissat.com sont des objets mobiliers d’occasion, rénovés et stylisés ainsi que des objets mobiliers crées sur mesure selon les choix et spécificités demandés par le Client. Il est également proposé à la vente sur le site Internet www.adopteunfauteuil.com des étoffes et des objets de décoration. 

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacités des Produits, sont présentés sur le site internet www.maisonesclavissat.com. 

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. 

Le choix et l’achat d’un produit est de la seule responsabilité du Client. 

Les photos, textes, graphismes, informations ou caractéristiques reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Il s’agit de suggestions de présentation. Les couleurs des produits visibles sur le site www.maisonesclavissat.com pourront varier en fonction de l’écran utilisé et de la lumière. 

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.  

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation. 

Ces conditions générales de vente sont accessibles à tout moment sur le site internet, et prévaudront le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le Client dispose de la faculté de sauvegarder ou d’éditer les présentes conditions générales de vente, sous sa seule responsabilité. 

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet www.maisonesclavissat.com. Le Client déclare également avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande. 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la société Nicolas MAUCLERT constituent la preuve de l’ensemble des transactions. 

Les Produits présentés sur le site Internet www.maisonesclavissat.com sont proposés à la vente uniquement pour les territoires suivants : La France métropolitaine (y compris la Corse), Monaco et Andorre. Pour les autres destinations, il convient de prendre contact directement avec le Vendeur via la rubrique « Contact » du site internet pour examiner les possibilités d’expédition dans le pays du Client. 

COMMANDES 

Le Client passe commande en ligne sur le site www.maisonesclavissat.com selon le processus en vigueur, soit par e-mail en envoyant un courriel à l’adresse sabrina.maisonesclavissat@gmail.com, soit en prenant contact avec le Vendeur par téléphone au 03 85 38 04 16.  

Lors de la première commande et lors de son enregistrement sur le site Internet, le Client doit saisir ses nom, prénom, adresse e-mail et toutes autres informations spécifiques, ainsi que son mot de passe qui lui est strictement personnel. Il appartient ensuite au Client de s’identifier sur le site www.maisonesclavissat.com pour passer commande. 

 Passation de la commande 

Il appartient au Client de sélectionner sur le site les produits qu’il désire commander et ensuite de procéder comme suit : 

Création d’un compte client ou saisie des éléments d’identification pour accéder au compte client, comme indiqué ci-dessus ou saisie des informations demandées dans la fiche commande instantanée,
Validation du panier confirmant l’acceptation de la commande ainsi que les présentes conditions générales de vente, la reconnaissance d’en avoir une parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions, 
Processus de paiement en ligne. 

Le Client est également responsable de la saisie et de la véracité de toute information à chaque étape de sa prise de commande, ainsi qu'à toutes les étapes postérieures à la conclusion du contrat. 

Le Vendeur confirme la commande, au Client par l’affichage du numéro de commande. La commande ne sera validée qu’après acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par le Vendeur qui s’assurera notamment de la disponibilité des produits demandés, et l’envoi d’un e-mail de confirmation de commande reprenant le détail de la commande.  

Une fois, la commande passée, le Client recevra un e-mail de validation de celle-ci à l’adresse indiquée par ses soins. La commande est en même temps transférée au Vendeur, pour traitement. 

Informations sur les produits 

Le Vendeur présente sur son site internet les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l’article L.111-1 du Code de la consommation qui dispose que le Client doit connaître les caractéristiques essentielles du produit qu’il souhaite acheter, avant la prise de commande définitive. 

Il appartient à chaque Client de vérifier préalablement que les dimensions du Produit commandé lui permettent d’entrer dans son domicile et/ou dans l’immeuble où ce dernier est situé (cage d’escalier, hall d’entrée, ascenseur etc.). Le Vendeur ne saurait être responsable en cas de difficulté pour accéder au domicile, ni en cas de dégradations de quelque nature que ce soit que ce soit au produit lui-même ou au lieu de livraison. 

Disponibilités 

Chaque Produit ancien stylisé ou réalisé selon les spécificités du Client étant unique, le Vendeur ne peut assurer de réapprovisionnement. Seuls les articles affichés sur le site www.maisonesclavissat.com avec un prix sont encore disponibles à la vente.

LIVRAISON

3.1 – Modalités de livraison des produits 

Les livraisons des produits commandés par le Client sont assurées par le retrait des produits directement en magasin en suite de l’envoi par e-mail d’un avis de mise à disposition ou par la remise des produits commandés à un transporteur indépendant, qui en assurera la livraison à l’adresse renseignée et indiquée par le Client lors de la passation de la commande. 

Le Client se doit donc de vérifier les informations qu’il a renseignées lors de la passation de la commande concernant son adresse de livraison. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient tel qu’un retard ou une erreur de livraison. 

Les produits commandés sur le site www.maisonesclavissat.com sont livrés dans un délai maximum de 30 jours, à compter de la date d’expédition de la commande à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site www.maisonesclavissat.com. 

Les Produits réalisés sur mesure sont livrés dans un délai maximum de 90 jours, à compter de la date de la commande à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site www.maisonesclavissat.com. 

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer le Produit commandé par le Client dans les délais ci-dessus indiqués qui sont communiqués à titre indicatif. 

En cas de dépassement de la date limite de livraison, et si ce dépassement n’est pas dû à un cas de force majeure ou imputable au Client, le Client devra mettre en demeure le Vendeur de le livrer dans un délai supplémentaire raisonnable par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au Vendeur à l’adresse figurant en tête des présentes. 

Si la livraison n’est pas exécutée dans ce délai, le Client pourra dénoncer le contrat de vente par lettre recommandée avec accusé de réception adressé au Vendeur à l’adresse figurant en tête des présentes. La vente sera considérée comme annulée si la mise à disposition ou la livraison n’est pas intervenue avant la réception de la lettre recommandée par le Vendeur. 

Le remboursement du ou des produits s’effectuera dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue. 

Le Client peut demander l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison en complétant le bon de commande. 

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. Le Vendeur se réserve le droit de choisir le mode d’expédition et le transporteur en fonction du poids et du volume des produits. 

3.2 – Etat des produits livrés

Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés immédiatement à compter de leur réception et le cas échéant, noter les éventuelles remarques sur le bon de livraison. Le Client doit formuler le jour même de la réception ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la réception, au Vendeur, par courrier électronique, toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis déjà ouvert, colis endommagé, avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). 

Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits sont réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur. 

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ont été dûment prouvés par le Client, par tout justificatifs et notamment photos, dans les conditions prévues aux articles L.217-4 du Code de la consommation et celles prévues aux présentes conditions générales de vente. 

3.3 –Retours  

Sauf exercice du droit de rétractation visé à l’article 6 ci-après, les produits fournis et acceptés ne sont ni repris ni échangés. 

TRANSFERT DE PROPRIETE-TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au profit du Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit sa date de livraison. Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant sera réalisé au moment où le Client prendra physiquement possession des produits, ces derniers voyageant aux risques et périls du Vendeur. 

  PRIX –PAIEMENT

Prix

Les prix sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site internet www.maisonesclavissat.com lors de la passation de la commande par le Client. Les prix sont indiqués en euros, TTC et comprennent la taxe d’éco participation pour le mobilier neuf. Ils tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet www.maisonesclavissat.com. 

 Les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison sont inclus dans les prix indiqués sur le site www.maisonesclavissat.com. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Les prix sont fermes et non révisables pendant la période de validité telle qu’indiqué sur le site internet du Vendeur, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. 

Paiement 

Le prix est payable comptant en totalité au jour de la passation de la commande par le Client par carte bancaire ou par paypal.

Le Client est redirigé vers le site de la banque pour le paiement. Les données de paiement sont échangées en mode crypté permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies lors de la transaction bancaire. Le paiement est débité au moment de la commande. 

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par le Client, si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. 

Le paiement effectué par le Client ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement effectif des sommes dues par ce dernier. 

DROIT DE RETRACTATION 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du ou des produits pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur sans avoir à justifier des motifs ni à payer des pénalités, à fin d’échanges ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état, dans un délai de quatorze (14) jours en suite de la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client. 

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballages, accessoires, notices …) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. 

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le site www.adopteunfauteuil.com auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter 

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits acheté et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client. 

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception par le Vendeur du ou des produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article. 

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé concernant les biens confectionnés selon les spécificités du Client ou nettement personnalisés, ou qui du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, les produits indissociables d’autres articles, les produits que le Client a ouverts et qui sont non retournables pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. 

A ce titre, les produits mobiliers confectionnés selon les choix du Client sont en conséquence exclus du droit de rétractation.  

RESPONSABILITE DU VENDEUR - GARANTIE

Les Produits vendus sur le site internet www.maisonesclavissat.com ne sont pas conformes à la règlementation en vigueur en France et au sein de l’Union Européenne, et ils ne répondent pas aux normes de sécurité en vigueur, car il s’agit de mobiliers anciens, fabriqués il y a plusieurs dizaines d’années, rénovés et stylisés par le Vendeur. 

Les Produits ne sont donc pas compatibles avec un usage et une utilisation autre que décorative. Il appartient par conséquent, au Client d’être vigilants et de prendre toutes les mesures de précautions qui s’imposent, notamment en ce qui concerne le mobilier pour enfants. 

Le Client déclare être informé de ce que les Produits sont des biens d’occasion, et des risques liés, ainsi que du fait qu’ils peuvent comporter des traces, des rayures d’usage et qu’ils sont vendus en l’état. 

La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être engagée pour tout dommage résultant de l’utilisation du bien vendu non conforme à sa destination de décoration. 
Les produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales : 

de la garantie légale de conformité, pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande, 
de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, 

dans les conditions et selon les modalités visés dans l’encadré ci-dessous et figurant en annexe. 




Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits ou l'existence des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en magasin les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux, étant précisé que les objets mobiliers d’occasion ou confectionnés selon les spécificités du Client étant des pièces uniques, il ne pourra pas être procéder à leur remplacement.  

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants : 

non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

Le Client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation ainsi que du respect des consignes d’utilisation, de sorte que le Vendeur ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de non-respect desdites consignes par le Client.  






  INFORMATIQUES ET LIBERTES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires à la création de l’espace personnel de ce dernier, au traitement de la commande, et utilisées notamment pour l’envoi d’informations éditée par le Vendeur.  

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site du Vendeur a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL. 

Le Client dispose conformément aux règlementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition le concernant en adressant sa demande par e-mail à j@adopteunfauteuil.com ou en se connectant sur le site www.maisonesclavissat.com. 

 PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du site www.maisonesclavissat.com ainsi que la marque www.maisonesclavissat.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. 

Toute reproduction totale ou partielle du site www.adopteunfauteuil.com ou de l’un de ses éléments, tels que photographies, logos, textes est strictement interdite et susceptible de constituer une contrefaçon, sauf accord exprès, écrit et préalable du Vendeur, et sous réserve d’indiquer la source (par exemple en indiquant « Ecrit par Nicolas Mauclert, www.maisonesclavissat.com »). 

Le Vendeur fera ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique des produits sur le site internet soit la plus fidèle possible. Néanmoins, les photographies et les illustrations accompagnant les produits sur le site internet n’ayant pas une valeur contractuelle, elles ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. 

 IMPREVISION 

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

 EXECUTION FORCEE EN NATURE

Par dérogation aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu'en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l'exécution forcée.


 EXCEPTION D’INEXECUTION 

Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

 FORCE MAJEURE 

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

 DROIT APPLICABLE - LANGUE

Les présentes conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. 

  LITIGES 

Tout litige avec un client auquel les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourrait donner lieu concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. 

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site www.maisonesclavissat.com ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation. 

  INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT 

Le Client reconnaît avoir eu communication préalablement à la passation de sa commande, d’une manière claire et compréhensive des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations et renseignements visés à l’article L221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes : 

Les caractéristiques essentielles du produit compte tenu du support de communication utilisé et du produit concerné ; 
Le prix des produits et des frais annexes (livraison par exemple) ;
En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à livrer le produit ;
Les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités si elles ne ressortent pas du contexte ; 
Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ; 
Les fonctionnalités du contenu numérique et le cas échéant de son interopérabilité ; 
La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ; 
Les informations relatives au droit de rétractation (existence, condition, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais d’envoi des produits, aux modalités de résiliation et autres modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes, 
Les moyens de paiement acceptés. 

Le fait pour un Client de commander sur le site Internet www.maisonesclavissat.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur. 

ANNEXE I

DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LEGALES

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : 
correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ANNEXE II



FORMULAIRE DE RETRACTATION 


(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter)


A l’attention de : Nicolas MAUCLERT – 57/59/61 Avenue Victor Hugo – 71000 MACON – 
Email : sabrina.maisonesclavissat@gmail.com


Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du (ou des) produit(s) ci-dessous : 


Commande du :   
N° de commande : N° de facture  
Produit : Reçu le / / 
Produit : Reçu le / / 

Nom du Client :  
Adresse du Client :  





Signature du Consommateur : Date : ……… /………. / ……………..
(uniquement en cas de notification  
du présent formulaire sur papier)


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